Conditions générales de vente et de services C2R aux consommateurs

1 – APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE SERVICES

 

1.1. Champ d’application des CGV: Les présentes conditions de vente de produits et de prestation de services (y incluant aussi par référence les Mentions légales / Conditions d’utilisation et la Politique de Données Personnelles du Site Web destinées à être consultées par tout utilisateur du Site Web et par tout Client) (ci-après, « les CGV ») régissent, sans restriction ni réserve, toutes les ventes de (i) produits de marque C2R ou d’autres marques (ci-après collectivement « les Produits »), et (ii) de services, optionnels, de métré et de pose de certains de ces Produits (ci-après « les Services ») commercialisés par la société C2R, RCS n° 421 361 056 ayant son siège social 53 avenue de Paris à 47800 Miramont de Guyenne (ci-après « C2R »), conclues sur son site web marchand https://laboutiquerenovart.fr  (ci-après « le Site Web »), avec tout consommateur (i.e. personne physique qui achète pour une utilisation strictement personnelle) (ci-après, « le Client ») domicilié en France métropolitaine (ci-après « le Territoire »).

 

C2R se réserve le droit d’adapter ou de modifier unilatéralement à tout moment et sans préavis les présentes CGV. La version des CGV applicable aux ventes est celle figurant sur le Site web à la date de la passation de la commande par le Client. Les présentes CGV sont rédigées en français. Le contrat de vente entre le Client et C2R (ci-après « les (la) Partie(s) ») sera valablement conclu avec le Client même si la langue française n’est pas sa langue d’origine.

 

1.2. Acceptation des CGV : Les présentes CGV sont accessibles aux Clients et plus généralement à tout internaute directement en cliquant sur le lien « CGV » sur toutes les pages du Site web ainsi que par courrier électronique sur simple demande adressée via la page « Contact » du Site Web. Toute commande effectuée sur le Site web est conditionnée à la consultation et à l’acceptation préalable et sans réserve du Client des CGV en cliquant sur le bouton « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente ». La commande de Produits par le Client implique donc l’adhésion entière et sans réserve de celui-ci aux CGV. Aucune condition particulière ne peut prévaloir sur les présentes CGV.

 

2 – DESCRIPTION ET DISPONIBILITE DES PRODUITS ET SERVICES

 

2.1. Description et disponibilité des Produits : C2R propose au Client de commander et acquérir via le Site Web des Produits qui sont soit des Produits de marque C2R et fabriqués sur mesure (ci-après « Produits C2R »), soit des Produits achetés par C2R à d’autres fournisseurs et qui sont standards (ci-après « Produits Standards »), plus amplement décrits sur le Site Web. Les Produits disponibles à la vente sont ceux qui figurent sur le Site web au jour de la commande. Les informations relatives aux caractéristiques essentielles de chaque Produit sont accessibles sur le Site web (photographies, spécifications, description des Produits etc.). Les caractéristiques et visuels sont non contractuels mais sont les plus fidèles possibles. Ils ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le Produit, notamment en ce qui concerne les couleurs. C2R s’engage à livrer au Client les Produits indiqués sur la confirmation de commande.

 

C2R se réserve le droit de retirer à tout moment un ou plusieurs Produit(s) présenté(s) à la vente sur le Site Web et remplacer ou modifier toute information relative aux Produits.  Les commandes seront honorées dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité des Produits, C2R s’engage à en informer le Client dans les plus brefs délais par courriel à l’adresse électronique indiquée par le Client lors de la création de son Compte Client. Si le Client a commandé un Produit Standard, il pourra choisir un autre Produit Standard ou annuler sa commande et en être remboursé. Si le Client a commandé un Produit C2R, il pourra alors choisir un autre Produit C2R ou annuler sa commande et en être remboursé.

 

2.2. Descriptions des Services :

 

C2R propose au Client de faire réaliser en sous-traitance par des professionnels spécialisés des services de métré des Produits C2R et d’installation des Produits C2R et des Produit Standard (ci-après collectivement ou individuellement « le(s) Service(s) »). Le Client qui acquiert des Produits C2R et/ou des Produit Standard n’est pas obligé d’acheter l’un ou l’autre des Services.

 

Le Service de métré permet au Client qui commande ce Service de confirmer définitivement les dimensions précises du Produit C2R en vue de sa fabrication. Le Service de métré peut être commandé sans le Service d’installation, mais le Service d’installation doit nécessairement être commandé avec un Service de métré préalable. Le Service d’installation proposé par C2R consiste à faire installer un Produit C2R ou un Produit Standard chez le Client par un sous-traitant, professionnel spécialisé. Le professionnel spécialisé, sélectionné par C2R (ci-après « le Sous-Traitant »), interviendra sous la responsabilité de C2R et à ses frais, C2R se chargeant de régler au sous-Traitant le coût de son intervention. Aucune somme ne sera due par le Client directement au Sous-Traitant au titre de prestations de métré ou d’installation. Toute commande d’autres prestations faites directement par le Client auprès du Sous-Traitant, hors du domaine du (des) Service(s) commandé(s), ne pourrait en aucun cas lier C2R.

 

2.3. Destination des Produits : Les Produits vendus sur le Site web sont réservés aux consommateurs (les ventes aux professionnels en sont exclues). Dès lors, le Client ne peut acheter les Produits dans le but de les revendre à des fins commerciales.

 

3 – COMMANDE ET CONFIRMATION DE COMMANDE

 

3.1. Compte Client : La création gratuite d’un compte Client (ci-après, « Compte Client ») par l’intermédiaire de la rubrique prévue est gratuite et indispensable à la validation de commandes sur le Site web. La création du Compte Client s’effectue par le Client en renseignant un formulaire en ligne qui lui est proposé pour ses données d’identification (nom, prénom, adresse électronique, adresses postales de facturation et de livraison et mot de passe). L’adresse de livraison indiquée par le Client ne doit pas être une boite postale. Les adresses de facturation et de Livraison doivent être localisées toutes deux dans le Territoire ; à défaut C2R se réserve le droit de refuser la commande. Si l’identifiant choisi est déjà attribué, le Site web l’invite à en saisir un autre. Les données d’identification sont saisies par le Client sous son entière responsabilité, contrôle et direction et le Client s’engage à communiquer au Site web des informations complètes, à ne pas masquer ou modifier son âge et à ne pas usurper l’identité d’un tiers. Le Client reçoit un courrier électronique de confirmation d’inscription. Le Compte Client est strictement personnel et confidentiel et permet au Client de s’identifier avant de passer et valider chaque commande. La commande de Produits ne peut être enregistrée sur le Site web que si le Client s’est clairement identifié par l’entrée de son identifiant (adresse électronique) et son mot de passe. Le Client s’engage à conserver ses données d’identification secrètes et à ne pas les divulguer à des tiers. C2R ne saurait être tenue pour responsable de toute atteinte par un tiers au Compte Client en raison de la transmission par le Client de ses informations d’identification à un tiers ou en raison de la négligence du Client à cet égard. Le Compte Client pourra être désactivé par C2R en cas de violation par le Client des présentes CGV notamment en cas de communication de fausses informations ou d’achat-revente.

 

3.2. Processus de commandes : La passation de commande sur le Site web est soumise au respect de la procédure mise en place par C2R comprenant des étapes successives aboutissant à la validation de la commande.

 

Le Client peut sélectionner autant de Produits qu’il le souhaite qui s’ajouteront automatiquement au panier électronique (ci-après, « le Panier ») en cliquant sur « Ajouter à mon panier ». Le Panier récapitule l’ensemble des Produits et Services sélectionnés par le Client, leur prix et tout frais y afférent. Lorsqu’il commande des Produits C2R, le Client doit impérativement mentionner les dimensions (hauteur, largeur) dudit Produit, lors de la passation de commande en ligne. Ces dimensions pourront être vérifiées et confirmées ultérieurement par un Sous-Traitant, si le Client a commandé le Service de métré (cf. articles 2.2 et 3.4). Le Panier est modifiable à tout moment par le Client qui peut librement vérifier les Produits ou Services contenus dans son Panier, ajouter ou retirer des Produits ou Services. Le Client peut poursuivre ses achats de Produits ou Services en cliquant sur « Continuer mes achats » ou terminer sa commande en cliquant sur « Terminer ma commande ». S’il ne l’a pas déjà fait, le Client doit s’identifier à son Compte Client pour terminer sa commande.

 

Un bon de commande récapitulatif s’affiche récapitulant l’ensemble des informations de la commande relatives aux quantités et caractéristiques de Produits sélectionnés, prix des Produits, aux éventuels frais y afférents (transport par exemple), et aux Services choisis le cas échéant, ainsi que l’adresse de facturation et de livraison du Client. Le Client peut à tout moment modifier son bon de commande jusqu’au paiement. Pour valider sa commande et procéder au paiement du Prix des Produits, le Client doit cliquer sur « Valider ma commande ».  Afin de valider sa commande, le Client doit accepter sans réserve les présentes CGV (y incluant notamment les Mentions légales et Conditions d’utilisation du Site Web). La validation de la commande emporte acceptation des quantités et caractéristiques des Produits et Services sélectionnés, de leur prix et des éventuels frais y afférents.

 

3.3. Confirmation de la commande : A l’issue du paiement effectué par le Client et validé par C2R dans les conditions de l’article 4.2 ci-dessous, C2R adressera au Client un courrier électronique de confirmation de commande récapitulant les Produits et le cas échéant les Services de métré et d’installation commandés, leur prix et les éventuels frais y afférents, ainsi que les modalités de la vente. Elle vaut preuve de l’intégralité de la commande et de l’exigibilité des sommes dues en exécution de la commande et forme l’accord de vente conclu entre les parties.

 

En cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire signalée par l’établissement bancaire du Client, la commande sera annulée par C2R. C2R se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, tenant en particulier à un problème d’approvisionnement des matières premières constituant les Produits, un problème relatif à la commande reçue ou aux informations fournies par le Client permettant d’effectuer la livraison. Aucune modification ou annulation de la commande pour quelque raison que ce soit ne sera acceptée après que la commande ait été confirmée par C2R, sans préjudice pour le Client d’exercer ses droits reconnus à l’article 3.4 et son droit de rétractation dans les conditions de l’article 6 ci-dessous.

 

En cas de rupture de stock d’un Produit, C2R  en tiendra informé le Client dans les plus brefs délais.

 

3.4. Modification des caractéristiques du Produit C2R en cas de métré : Si le Client qui a commandé un Produit C2R (c’est-à-dire sur mesure) commande également un Service de métré, les dimensions de son Produit seront contrôlées et confirmées sur place par le Sous-Traitant, professionnel spécialisé. Les dimensions seront communiquées à C2R par le Sous-Traitant selon les moyens prévus. Si les dimensions contrôlées sur place par le Sous-Traitant varient, à la hausse ou à la baisse, de moins de 5 % de la dimension de la hauteur ou de la largeur, telle que communiquée initialement par le Client lors de la passation de la commande, C2R livrera le Produit C2R selon ces nouvelles dimensions, sans modification de prix. Si les dimensions contrôlées sur place par le Sous-Traitant varient, à la hausse ou à la baisse, de plus de 5 % de la dimension de la hauteur ou de la largeur, telle que communiquée initialement par le Client lors de la passation de la commande, C2R communiquera sans délai au Client le nouveau prix du Produit C2R, selon les nouvelles dimensions.  Le Client aura alors la possibilité soit d’accepter la commande ainsi modifiée (nouvelles dimensions/nouveau prix), soit d’annuler cette commande via son Compte Client, étant ici précisé que si le Client ne confirme pas formellement sa commande via son Compte Client (ou par courrier recommandé avec accusé de réception), dans le délai de 7 jours calendaires suivant la date de réalisation du métré, il sera présumé avoir annulé tacitement sa commande initiale et C2R lui remboursera l’intégralité du prix encaissé du Produit C2R, le cas échéant du prix du Service d’installation s’il l’a commandé, et retiendra simplement le prix équivalant au Service de métré ainsi réalisé ; ce remboursement interviendra dans un délai maximum de trente (30) jours suivant la date d’annulation.

 

3.5. Archivage des contrats de vente en ligne : Les contrats de vente conclus entre C2R et le Client seront conservés par C2R pendant un délai de cinq (5) ans à compter de la livraison des Produits au Client. C2R en assure l’accès au Client à tout moment via son Compte Client ou sur demande adressée par le Client à C2R par voie postale à l’adresse indiquée à l’article 1 des présentes CGV ou via l’onglet « Contact » du Site Web.

 

4 – PRIX ET PAIEMENT DES PRODUITS ET SERVICES

 

4.1. Prix des Produits et Services : Les prix des Produits et Services facturés sont ceux figurant sur le Site web au moment de la validation de la commande par le Client (sous réserve d’un complément de prix, selon l’article 3.4). Les prix des Produits et Services sont indiqués en euros toute taxe comprise (TTC), hors frais d’envoi. Ces frais d’envoi seront communiqués au Client au moment de la mise des Produits dans le Panier avant validation par le Client de sa commande. Les frais d’envoi sont calculés en fonction du lieu de livraison et des dimensions et poids du Produit.

 

4.2. Paiement des Produits : Les Produits sont payables en euros, comptant lors de la commande. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes. Aucune commande ne sera expédiée avant le paiement complet du prix des Produits et Services matérialisé par la réception par  C2R d’un accusé de réception du paiement de son partenaire […], spécialiste du paiement sécurisé sur Internet. Le paiement du prix peut s’effectuer par Carte Bleue, Visa, Mastercard ou Paypal via l’interface sécurisée de paiement du partenaire de C2R de manière à protéger le plus efficacement possible toutes les données liées aux moyens de paiement. A aucun moment les données bancaires du Client ne seront transmises aux systèmes informatiques de C2R. Le Client reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire sur l’interface sécurisée de paiement vaut autorisation de débit sur son compte bancaire à concurrence du prix facturé.

 

5 – LIVRAISON DES PRODUITS ET REALISATION DES SERVICES

 

5.1. Livraison des Produits

 

5.1.1. Délais de livraison : La livraison s’entend du transfert au Client de la possession physique des Produits en application de l’article L216-1 du Code de la consommation (ci-après, « la Livraison »).  C2R livrera les Produits au Client dans un délai maximum de quatre-vingt-dix (90) jours à compter du jour suivant la confirmation de commande (sous réserve de l’article 3.4) pour une livraison en France métropolitaine. Le Service de métré sera réalisé dans un délai maximum de quinze (15) jours suivant la conclusion du Contrat et le Service d’installation interviendra dans un délai maximum de 30 jours suivant la Livraison du Produit C2R. Il est reconnu par les deux Parties qu’en aucune circonstance, le délai de Livraison d’un Produit ou d’exécution d’un Service ne peut constituer une condition essentielle du Contrat conclu entre C2R et son Client. La Livraison est automatiquement assurée par les transporteurs désignés par C2R. Afin que ces délais soient respectés, le Client doit s’assurer avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de Livraison.  C2R ne pourra être tenue responsable du retard d’acheminement des Produits dû à un cas de force majeure telle que définie à l’article 8.2 ci-dessous. Si la Livraison intervient plus de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la confirmation de commande, le Client sera libre d’annuler la commande et de solliciter le remboursement du prix des Produits et des frais y afférent via son Compte Client ou par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse indiquée à l’article 1.1 des présentes CGV. La commande sera considérée comme annulée à compter de la réception par C2R de la notification d’annulation du Client à moins que la Livraison ait eu lieu entre temps ou que ce retard soit dû à un évènement défini à l’article 8.2 des présentes CGV.

 

5.1.2. Frais de Livraison : Les frais de Livraison en France métropolitaine sont affichés dès l’instant où le Client ajoute un Produit dans son Panier et jusqu’à la confirmation de la commande. Le Client peut aussi choisir un mode de Livraison express. Les frais de Livraison s’ajouteront au prix des Produits commandés et resterons à la charge du Client.

 

5.1.3. Lieu de livraison et transfert de risques : Les Produits sont livrés exclusivement dans le Territoire à l’adresse de Livraison indiquée par le Client lors de la passation de la commande. Les Produits sont transportés aux risques et périls de C2R jusqu’à l’adresse de Livraison. A compter de la Livraison, les risques de perte, vol ou d’endommagement sont à la charge du Client.

 

5.2. Réalisation des Services

 

5.2.1. : Le(s) Service(s) éventuellement commandé(s) par le Client sera (seront) réalisé(s) en sous-traitance par un tiers, sous la responsabilité de C2R. C2R sélectionnera un professionnel spécialisé et s’assurera qu’il a les qualités techniques pour réaliser le(s) Service(s) commandé(s). Le nom et l’identité du Sous-Traitant seront communiqués au Client après la confirmation de commande, ainsi que le jour et la plage horaire de rendez-vous pour la réalisation du (des) Service(s) commandé(s). C2R vérifiera que son Sous-Traitant est assuré et se chargera du règlement du prix de la prestation du Sous-Traitant. Le Client devra laisser accès au Sous-Traitant.

 

5.2.2. : Le Sous-Traitant, dont C2R est responsable, agira en bon professionnel. Si le Client n’a commandé qu’un Service de métré, le professionnel n’aura pas d’obligation de conseil au titre de la bonne fin des travaux d’installation qui pourraient être réalisés soit personnellement par le Client, soit un autre tiers choisi par lui. Les Produits C2R étant sous la garde du Client à compter de leur Livraison chez lui, conformément à l’article 5.1.1 ci-dessus, il appartient au Client de stocker et préserver les Produits C2R à compter de leur Livraison, jusqu’à l’intervention du Sous-Traitant au titre du Service d’installation (si celui-ci a été commandé). En cas de dégradation du Produit C2R par le Sous-Traitant, le Client devra immédiatement le faire constater par le Sous-Traitant et en informer C2R (en adressant des photos et une explication par courrier électronique au service client C2R).

 

6 – DROIT DE RETRACTATION POUR LES PRODUITS STANDARD

 

6.1. Le Client n’a aucun droit de rétractation pour les commandes portant sur des Produits C2R, et des Services associés, dans la mesure où ceux-ci sont nécessairement fabriqués sur mesure selon les dimensions communiquées par chaque Client.

 

6.2. Pour toute commande de Produit Standard, tout Client dispose d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours calendaires révolus (si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé au premier jour ouvrable suivant) à compter du lendemain de la Livraison du Produit Standard, sans avoir à motiver sa décision, dans le respect des dispositions de l’article L221-18 du Code de la consommation. Le Client peut solliciter auprès de C2R l’échange d’un (ou plusieurs) Produit(s) Standard(s), un avoir correspondant au prix d’un (ou plusieurs) Produit(s) Standard(s) ou le remboursement d’un (ou plusieurs) Produit(s) Standard(s).

 

6.3. Le Client informera C2R de l’exercice de son droit de rétractation dans le délai susmentionné par l’intermédiaire du formulaire de rétractation joint au Produit Standard livré ou accessible via le Compte Client sur le Site Web ou encore reproduit ci-après. Le Client renverra, à ses frais, par voie postale à C2R à l’adresse suivante : C2R, 53 Avenue de Paris 47800 Miramont de Guyenne (France) le Produit en bon état et dans son emballage d’origine (avec la facture originale) au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication à C2R de sa décision de se rétracter dans les conditions de l’article L221-23 du Code de la consommation. Si C2R constate une dépréciation du/des Produit(s) Standard renvoyé(s) par le Client résultant d’une manipulation autre que celle nécessaire à établir la nature, les caractéristiques du/des Produit(s) Standard, C2R se réserve le droit de refuser l’échange ou le remboursement du/des Produit(s) Standard ou l’émission d’un avoir. Dans ce cas, le(s) Produit(s) Standard considérés seront alors réexpédiés au Client par C2R, aux frais de ce dernier.

 

  • En cas de demande d’échange d’un ou plusieurs Produit(s) Standard par le Client, C2R s’engage à envoyer le(s) Produit(s) Standard, sans application des frais de livraison, dans un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception des Produit(s) Standard renvoyé(s) par le Client conformément à l’article L221-19 du Code de la consommation, toujours dans la limite des stocks disponibles conformément à l’article 2.2 des présentes CGV. En cas d’indisponibilité du/des Produit(s) Standard, C2R s’engage à rembourser la totalité du prix du Produit Standard y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du choix par le Client d’un mode de livraison express an application de l’article L221-24 du Code de la consommation) dans les conditions indiquées au paragraphe suivant.

 

  • En cas de demande de remboursement par le Client, C2R s’engage à rembourser au Client la totalité du prix du Produit Standard y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du choix par le Client d’un mode de livraison express) au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la date à laquelle C2R est informée de la décision du Client de se rétracter, dans les conditions de l’article L221-19 et L221-24 du Code de la consommation. Le remboursement des commandes payées par carte bancaire sera effectué via la carte bancaire ayant servi au paiement, sans frais pour le Client.

 

  • En cas de demande d’un avoir par le Client, C2R s’engage à transmettre au Client par courrier électronique un avoir du montant correspondant au prix du/des Produit(s) Standard concernés, valable douze (12) mois à compter de la date d’envoi par C2R, pour l’achat de tout Produit sur le Site Web.

 

7 – GARANTIE ET CONFORMITE DES PRODUITS

 

7.1. Réception et utilisation des Produits : Il appartient au Client de vérifier l’état des Produits au moment de la réception de ceux-ci. En cas d’avarie ou de perte totale ou partielle des Produits, le Client devra formuler des réserves auprès du transporteur dans les trois (3) jours de la Livraison et notifier immédiatement ces réserves à  C2R. Le Client s’engage à utiliser le Produit conformément aux normes courantes et d’assurer l’entretien nécessaire du Produit. Sans préjudice des dispositions du présent paragraphe, C2R fournit pour certains Produits des préconisations d’usage et d’entretien que le Client devra strictement respecter.

 

7.2. Garantie légale de conformité : C2R s’engage à livrer au Client un Produit conforme à la confirmation de commande c’est-à-dire propre à l’usage habituellement attendu d’un produit semblable ou présentant les caractéristiques définies d’un commun accord par les Parties ou propre à tout usage spécial recherché par le Client porté à la connaissance de C2R et accepté expressément par ce dernier, en application de l’article L217-5 du Code de la consommation reproduit ci-dessous. C2R répond des défauts de conformité existant lors de la Livraison du Produit mais également des défauts résultant de l’emballage dans les conditions de l’article L217-4 du Code de la consommation reproduit ci-dessous.

 

En cas de constatation par le Client d’un défaut de conformité du Produit, le Client devra notifier à C2R une réclamation directement sur le Site web via son Compte Client, ou par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse indiquée à l’article 1.1 des présentes CGV, dans un délai de vingt-quatre (24) mois à compter du jour de Livraison, dans les conditions de l’article L217-7 du Code de la consommation. A l’issue d’un délai de deux (2) ans à compter de la Livraison, l’action du Client résultant du défaut de conformité est prescrite en application des dispositions de l’article L217-12 du Code de la consommation reproduit ci-dessous.

 

En cas de défaut de conformité, le Client choisit entre la réparation et le remplacement du Produit dans les conditions de l’article L217-9 du Code de la consommation. La réparation ou le remplacement du Produit devra être effectué par C2R dans un délai d’un (1) mois à compter de la date de réclamation du Client auprès de C2R. Le Client devra retourner le Produit à l’adresse suivante : C2R, 53 Avenue de Paris 47800 Miramont de Guyenne, (France) dès que possible après la réclamation du défaut de conformité, aux frais de C2R conformément aux dispositions de l’article L217-11 du Code de la consommation.

 

Si la réparation et le remplacement du Produit sont impossibles ou si la réparation ou le remplacement ne peuvent être mis en œuvre dans le délai d’un (1) mois précité, le Client peut soit (i) rendre définitivement le Produit et décider de se faire rembourser le prix du Produit, soit (ii) garder le Produit et se faire rembourser une partie du prix, en application des dispositions de l’article L217-10 du Code de la consommation. La réparation ou le remplacement a lieu sans aucun frais à la charge du Client, conformément aux dispositions de l’article L217-11 du Code de la consommation.

 

Article L217-4 du Code de la consommation :

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

Article L217-5 du Code de la consommation :

Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

Article L217-12 du Code de la consommation :

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

7.3. Garantie légale des vices cachés :  C2R garantit que les Produits sont exempts de défauts cachés au sens des dispositions de l’article 1641 du Code civil, rendant les Produits impropres à l’usage auquel ils sont destinés ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne les aurait pas acquis ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus. En application des dispositions de l’article L217-13 du Code de la consommation, le Client dispose d’un droit d’exercer l’action résultant des vices cachés telle qu’elle résulte des dispositions des articles 1641 à 1649 du Code civil. Le Client qui agit en garantie en raison d’un vice caché du Produit peut choisir soit de (i) rendre le Produit et de s’en faire restituer le prix d’achat, soit de (ii) garder le Produit et de se faire rembourser une partie du prix d’achat du Produit. Si le Client choisit de rendre le Produit, il devra le retourner à C2R à l’adresse suivante : C2R, 53 Avenue de Paris 47800 Miramont de Guyenne dans les plus brefs délais à compter de sa réclamation, sans frais pour le Client.

 

Article L217-13 du Code de la consommation : Les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

 

Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1644 du Code civil : Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

 

Article 1648 du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

7.4. Garantie commerciale :

 

Indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale additionnelle, C2R reste tenue de la garantie légale de conformité et de celle relative aux vices cachés du Produit vendu dans les conditions des articles 7.2 et 7.3 ci-dessus en application des articles L217-4 et suivants du Code de la consommation et 1641 et suivants du Code civil.

 

Article L217-16 du Code de la consommation : Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

 

7.5. Garanties liées au Service d’installation : Le Client bénéficiera à l’égard de C2R (et de son Sous-Traitant) des garanties prévues aux articles 1792 et suivants du Code civil applicables en matière de travaux. C2R fera en sorte que son Sous-Traitant intervienne sans délai pour lever toute éventuelle réserve que le Client aurait mentionnée sur le procès-verbal de réception.

 

8 – ETENDUE DE RESPONSABILITE ET FORCE MAJEURE

 

8.1. Responsabilité : C2R fera ses meilleurs efforts pour assurer l’accès au Site web, son bon fonctionnement et sa sécurité. C2R n’a qu’une obligation de moyen pour toutes les étapes d’accès au Site web, au processus de commande et de Livraison. La responsabilité de C2R est expressément exclue, ce que reconnait le Client, pour tout inconvénient ou dommage inhérent à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure, la transmission d’un virus informatique ou de toute autre forme de routine informatique susceptible de détériorer ou détruire la fonctionnalité d’un ordinateur ou d’entraver son fonctionnement et dans tous les cas. Le Client reconnait assumer les risques liés à tout contenu téléchargé ou obtenu de toute autre manière par le biais de l’utilisation du Site web et convient qu’il est seul responsable de tout dommage causé à son matériel informatique.

 

La responsabilité de C2R est expressément exclue, ce que reconnaît le Client, en cas d’usage impropre du Produit par le Client ou de non-respect des préconisations d’usage ou d’entretien. C2R ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects, consécutifs ou immatériels subis par le Client. En tout état de cause, la responsabilité de C2R est plafonnée, pour les dommages directs, quel que soit son fondement, au prix du Produit ou du Service à l’origine du dommage.

 

8.2. Force majeure : Les obligations de C2R sont suspendues dans les cas constitutifs de force majeure tels que définis par l’article 1218 du Code civil applicable y incluant les arrêts de travail quelconques, les accidents de fabrication, les incendies, les inondations, les lock-out, les ruptures d’approvisionnement survenant dans les locaux de C2R, ceux de ses fournisseurs et sous-traitants, ainsi que dans les cas de survenance de faits indépendants de C2R et l’empêchant de remplir ses obligations dans des conditions normales. Aucune indemnité de quelque nature que ce soit ne pourra être allouée à l’une des Parties en cas de force majeure affectant l’autre Partie.

 

9 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

9.1. C2R n’accorde aucun droit exprès ou tacite sur l’un quelconque des droits de propriété intellectuelle et industrielle protégeant le Site Web ou les Produits mentionnés sur le Site Web (tels que marques, dessins et modèles, brevets, noms commerciaux, design, photos, textes, etc.). Ces droits sont la propriété exclusive de C2R ou lui sont concédés par licence par des tiers.

9.2. Ces droits de propriété intellectuelle ne doivent en aucun cas être mis à la disposition de tiers ou utilisé d’une quelconque façon (reproduction, représentation, modification ou adaptation etc.) sans le consentement préalable et exprès de C2R. C2R n’est tenue à aucune garantie d’éviction (sauf celle de son fait personnel), en matière de droits de propriété intellectuelle. Toute utilisation ou reproduction, totale ou partielle, non autorisée des Produits mentionnés sur le Site Web constitue une contrefaçon au sens de l’article L335-2 du Code de la propriété intellectuelle.

 

9.3. Le Client s’interdit expressément de copier, modifier, altérer, publier, diffuser, distribuer, vendre ou transférer tout ou partie des éléments du Site Web, sans l’accord exprès, écrit et préalable de C2R. Toutefois, le contenu du Site Web peut être téléchargé, imprimé ou copié à des fins personnelles et non commerciales conformément aux stipulations des Mentions Légales et Conditions d’Utilisation du Site Web. Aucun Client ne pourra donc, sans porter atteinte aux droits de propriété de C2R, reproduire sous quelque forme que ce soit et par quelque moyen que ce soit l’un quelconque des éléments graphiques ou techniques du Site Web, accéder aux Produits mentionnés sur le Site Web par un autre moyen que par l’interface fournie à cet effet par C2R. Sont notamment interdits, la présentation d’une page du Site Web dans une fenêtre n’appartenant pas à C2R (par la technique dite du « framing ») et l’insertion d’une image appartenant à C2R dans une page n’appartenant pas à C2R (par la technique dite du « in line linking ») et tout autre technique parasitant ou détournant le Site Web.

 

10 – PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL DU CLIENT

 

10.1. La collecte et le traitement des données à caractère personnel du Client par C2R sont uniquement destinés à la conclusion puis l’exécution du contrat (notamment le paiement par le Client, la livraison de Produit ou la réalisation de Service). La collecte et le traitement de ces données ont donc pour fondement juridique le contrat liant C2R à son Client ; si le Client refuse de communiquer certaines de ces données personnelles, le contrat ne pourra pas être conclu avec C2R. Toute collecte de données personnelles étrangère à la finalité du contrat est soumise au consentement exprès du Client.

 

D’une façon générale, C2R s’engage à respecter, dans le cadre de la conclusion et l’exécution d’un contrat conclu avec le Client, les règles en vigueur et les dispositions de sa Politique de Données Personnelles, accessibles sur son Site Web. C2R s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des données collectées mais aussi leur confidentialité, c’est-à-dire s’assurer que seules les personnes autorisées y accèdent.  Le Client est libre d’accéder à ses données à caractère personnel, de les rectifier, de les mettre à jour et enfin de s’opposer à tout moment à leur conservation par C2R et d’en solliciter la suppression via la page « Politique de Données Personnelles » du Site Web. C2R s’engage à ne transmettre les informations personnelles pertinentes de ses Clients qu’à des prestataires intervenant au titre de l’exécution de la commande, de Produits ou de Services et à ne pas les transférer hors de l’Union européenne.

 

10.2. C2R peut adresser à ses Clients des courriers électroniques afin de les informer de ses actions commerciales. Le Client peut librement s’opposer à ces envois automatiques de prospection commerciale en cliquant sur le lien « se désabonner » (Opt-out) figurant dans chaque courrier électronique reçu de la part de C2R ou directement sur le Site web via la page « Données Personnelles » (ou encore par lettre recommandée avec avis de réception envoyée à l’adresse figurant à l’article 1.1 des présentes CGV).

 

10.3. Les « cookies » envoyés à partir du Site Web enregistrent des informations relatives à la navigation sur le Site Web effectuée à partir de l’ordinateur sur lequel est stocké le « cookie » (les pages consultées, la date et l’heure de la consultation, etc) et permettent d’identifier les visites successives des visiteurs. Dans cette optique, C2R s’engage à garantir le droit des internautes de s’opposer aux « cookies ». Conformément à ce qui est mentionné dans la Politique de Données Personnelles du Site Web (et sur le message apparaissant sur le Site Web lors d’une connexion), les personnes connectées au Site Web peuvent s’opposer à l’enregistrement de « cookies » en modifiant les options des logiciels de navigation figurant sur leur ordinateur.

 

11 – REGLEMENT DES LITIGES ET LOI APPLICABLE

 

11.1. Médiation : En cas de litige relatif à la formation, l’exécution, l’inexécution ou la rupture des ventes conclues en application des présentes CGV, les Parties tenteront de trouver une solution amiable. Le Client a ainsi la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation conformément à l’article L111-1 du Code de la consommation. Le médiateur de la consommation proposé par C2R est : Association Nationale des Médiateurs (ANM) (Branche – Aménagement de l’habitat, travaux d’installation, de réparation et de rénovation) qui peut être joint par voie postale à l’adresse suivante : 62 rue Tiquetonne 75002 Paris

Téléphone : 01 43 33 81 03.  Conformément à l’article L612-2 du Code de la consommation. Le recours au médiateur de la consommation est recevable si le Client justifie avoir tenté au préalable de résoudre tout litige à l’amiable avec C2R par une réclamation écrite dans les conditions des présentes CGV.

 

11.2. Attribution de compétence : A défaut d’accord amiable entre les Parties dans les conditions ci-dessus, tout litige relatif à la formation, l’exécution, l’inexécution ou la rupture des ventes conclues en application des présentes CGV sera soumis par le Client à son choix, au tribunal du lieu où C2R est domicilié ou au tribunal du lieu de Livraison ou encore au tribunal du lieu où le Client est domicilié.

 

11.3. Droit applicable : Les ventes conclues par C2R sont régies exclusivement par le droit français.

 

***

 

 

FORMULAIRE DE RETRACTATION

 

Conformément à la réglementation en vigueur, pour tout achat de produit effectué sur le site, vous disposez d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours, à compter de la réception de la marchandise, vous permettant d’annuler totalement ou partiellement vos commandes pour nos Produits Standards.

 

Afin d’exercer votre droit de rétractation, veuillez compléter ce formulaire et nous le retourner rempli par e-mail ou courrier à l’adresse indiquée.

 

A l’attention de :

C2R – Renov’art

Cellule clients

53, avenue de Paris

47800 MIRAMONT-DE-GUYENNE

Email à insérer

 

Je/Nous ……………………………………………………. Vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur la vente des biens ci-dessous :

…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….

N° de commande : ………………………………………………………………………………

Commandé le : ___ / ___ / ____

Reçu le : ___ / ___ / ____

Votre adresse :

……………………………………………………………………….…………………………………………………….……………………………………………………………………………….……………………………………………………………………………….

Votre adresse e-mail : ………………………………………………………………………….

Date ___/___/___

Signature, uniquement en cas de notification présent formulaire sur papier

 

 

 

Afin de faciliter la gestion des retours-produits (Frais de retours gratuits) et de nous assurer du transport des produits dans les meilleures conditions, les produits devront être retournés dans leur emballage d’origine, accompagnés de l’ensemble des accessoires et notices, être en bon état, et accompagnés de leur facture.

Les produits « sur mesure » ne peuvent faire l’objet de l’exercice du droit à la rétractation. 

Retrouvez l’ensemble de nos Conditions Générales de Vente sur www. menuiserie-c2r.fr